A propos de Cass. Com., 9 janvier 2019, Pourvoi n°17-18350
Dans cette affaire, la société Keter Plastic, spécialisée notamment dans la fabrication de meubles de jardin, a assigné la société Shaf, un de ses concurrents, encontrefaçon de ses modèles communautairesle 6 août 2012.
Dès le 29 août 2012, un agent commercial de la..
Détails