Par Haas Avocats

Voilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu) le sourire au macaque Naruto… Détails

Par Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli 

Dans la continuité de son précédent avis rendu le 3 juin 2021^[1], la CNIL s’intéresse à nouveau aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection des mineurs sur les sites pour adultes.

La règlementation impose aux éditeurs de sites internet réservés aux internautes majeurs de..

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Par Rachel Ruimy et Noa Setti

La responsabilité contractuelle du franchiseur peut-elle être engagée au titre d’un acte conclu entre son franchisé et un tiers ?

Telle est la question principale à laquelle s’est attachée de répondre la Cour de cassation par un arrêt du 17 février 2021[1] relatif à l’exercice par un consommateur..

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Par Gérard Haas et Jean-Edouard Poux

La révolution engendrée par internet irradie dans tous les domaines de l’existence humaine, y compris au sein de la sphère intime. Un récent arrêt de la Cour de cassation[1] constitue une parfaite illustration de ce phénomène puisqu’il autorise un site internet de « dating » à faire la..

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Par Stéphane Astier et Rachel Ruimy

Les commerçants commercialisant des produits considérés comme « non-essentiels » ne peuvent plus ouvrir leurs boutiques physiques du fait de la situation sanitaire actuelle.

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Par Paul Benelli et Ambre Bernat

Les projets de dropshipping séduisent par leur mise en place relativement simple et rapide en comparaison aux sites e-commerce classiques.

Cependant, il existe un certain nombre d'obligations qui doivent être respectées dans le cadre des ventes réalisées afin d'assurer le caractère légal de..

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Par Alexis COQUELLE et Rachel RUIMY 

L’apparition et la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) a fait bondir le nombre d’arnaques sur internet. Exploitant les inquiétudes et les peurs des Français en cette période de crise sanitaire, des sociétés et des individus peu scrupuleux n’hésitent pas à proposer toutes..

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Par Gérard Haas et Aurélie Puig

La Cour de cassation du 5 juin 2019[1]a condamné la cliente d’une prestation informatique pour défaut de collaboration.

Dans les faits, une société cliente commercialise des vêtements sur internet. A cette fin, elle conclut un contrat de prestation informatique pour la refonte de son site..

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