Par Rachel Ruimy et Noa Setti
La responsabilité contractuelle du franchiseur peut-elle être engagée au titre d’un acte conclu entre son franchisé et un tiers ?
Telle est la question principale à laquelle s’est attachée de répondre la Cour de cassation par un arrêt du 17 février 2021[1] relatif à l’exercice par un consommateur de son droit de rétractation dans le cadre d’un achat en ligne.
En l’espèce, un particulier a commandé un produit via le site internet d’un franchiseur et l’a retiré dans les locaux de l’une des sociétés franchisées. Toutefois, cet acquéreur a finalement souhaité exercer son droit de rétractation.
C’est dans ce contexte que ce consommateur a saisi un tribunal d’instance (TI) en vue d’obtenir la condamnation du franchiseur et du franchisé à lui rembourser le prix du bien litigieux. Ce tribunal a fait droit à sa demande[2] et a retenu la responsabilité du franchiseur solidairement avec celle du franchisé.
Ainsi, le franchiseur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
Selon lui, sa responsabilité civile contractuelle ne pouvait être retenue au titre d’un acte conclu entre un franchisé et un tiers auquel il n’était pas partie. Il était par ailleurs prévu au sein des Conditions Générales de Vente figurant sur son site internet que les franchisés étaient entièrement responsables des ventes conclues avec des tiers, y compris en ligne, et ce sans solidarité avec le franchiseur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le demandeur et ainsi confirmé la solution retenue par le TI.
A ce titre, il est rappelé que la commande du produit avait été passée sur le site internet du franchiseur, étant précisé que ce dernier n’avait pas respecté les dispositions de la loi Hamon concernant l’exercice du droit de rétractation ainsi que ses propres règles relatives aux conditions de vente figurant sur son site internet.
Même si le retrait du produit commandé en ligne a lieu auprès d’un franchisé, les dispositions de la loi Hamon et notamment les obligations relatives à l’exercice du droit de rétractation s’appliquent au franchiseur.
Rappelons que dans le cadre des ventes à distance réalisées par l’intermédiaire de votre site e-commerce, tout client consommateur disposera de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la livraison de ses produits, et ce sans avoir à motiver sa décision[3].
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[1] Cass. Civ. 1, 17 février 2021, n°19-20.380
[2] Tribunal d’Instance de Melun, 6 mai 2019, décision rendue en dernier ressort
[3] Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
