Par Haas Avocats
L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution), suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024.
Cet outil numérique, initialement conçu pour faciliter la résolution extrajudiciaire des différends entre consommateurs et professionnels dans le cadre des transactions en ligne transfrontalières, cessera définitivement de fonctionner le 20 juillet 2025.
Le démantèlement de la plateforme ODR ( plateforme de règlement en ligne des litiges )
La fin de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est programmée selon un calendrier précis :
- Depuis le 20 mars 2025 : impossibilité de soumettre de nouvelles plaintes
- Jusqu'au 19 juillet 2025 : traitement des réclamations existantes et accès aux données
- 20 juillet 2025 : fermeture définitive et suppression des données personnelles conformément à l'article 2, paragraphe 4 du Règlement 2024/3228/UE
La Commission européenne invite par ailleurs les utilisateurs de la plateforme à exporter leurs données avant la date butoir.
Les raisons ayant motivé la fin de la plateforme ODR
Cette décision s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de rationalisation des outils européens de règlement des litiges.
La cessation de ce service semble découler d'une évaluation d'efficacité mitigée, la plateforme n'ayant pas rencontré le succès escompté auprès des consommateurs européens malgré les obligations imposées aux professionnels du commerce électronique d'afficher un lien vers celle-ci sur leurs sites internet.
Conséquences juridiques pour les e-commerçants
Pour les acteurs économiques du commerce électronique, cette évolution réglementaire entraîne la suppression d'obligations spécifiques :
- La fin de l'obligation d'afficher un lien vers la plateforme ODR sur leurs sites internet
- La disparition des exigences particulières d'information relatives à cette plateforme dans leurs conditions générales de vente
Ces allègements réglementaires s'accompagnent néanmoins du maintien des autres dispositifs de protection du consommateur, notamment ceux prévus en matière d’information sur les modalités de médiation prévues par le droit des Etats membres.
En conséquence, les entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) agréées au niveau national restent pleinement opérationnelles.
Les professionnels du commerce électronique devront néanmoins rester attentifs à l'évolution du cadre réglementaire, la Commission européenne ayant indiqué travailler sur un nouveau site d'information destiné à aider les consommateurs à identifier les outils de résolution des litiges appropriés.
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