Par Haas Avocats

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, en raison du non-respect des obligations légales .. Détails

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle les professionnels à signaler les manquements relatifs à l'indice de réparabilité dont ils sont témoins.

En parallèle, la DGCCRF prépare le..

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Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu’elle respectait les dernières réformes de notre droit ? Détails

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Dans le cadre d'enquêtes menées sur la vente à distance de compléments alimentaires, le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a relevé la commercialisation de produits assortis d'allégations thérapeutiques..

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Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre d'une e-commerçante pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.

Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :

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Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations relatives à la fourniture d’informations précontractuelles, avant la conclusion du contrat de vente[1].

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Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations à savoir notamment la fourniture d’informations précontractuelles avant la conclusion du contrat de vente^[1].

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Le 11 décembre 2023, la DGCCRF a prononcé une amende d’un montant total de 38 000 euros à l’encontre de la société PASSION PLUS car celle-ci avait notamment fourni une information incomplète sur quatre de ses sites internet au sujet des modalités de recueil et de traitement des avis publics en ligne.

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Le 11 juillet dernier, le site de vente privée en ligne de grandes marques a été sanctionné d’une amende de 600.000 € par la DGCCRF pour « fausses promotions ». Détails