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Loi pouvoir d'achat : 3 effets sur vos sites e-commerce et plateformes

Marketplaces, E-commerce, Pratiques commerciales, DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses, code de la consommation, Plateformes, controle dgccrf, Opérateur de plateforme Par Rachel Ruimy 26 August 2022

Par Rachel Ruimy, Claire Lefebvre et Jessica Moraly

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le 17 août dernier.

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Covid-19 : Quel encadrement juridique pour la vente de masques en ligne ?

CGV, DGCCRF, vente en ligne, escroquerie, coronavirus, covid-19, controle dgccrf, arnaques, masques, conformite site, site e-commerce Par Stéphane ASTIER 09 June 2020

Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY

La poursuite de la lutte contre l’épidémie du Covid-19 implique le maintien des gestes barrières ainsi que la généralisation du port de masques.

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