Par Haas Avocats

Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024^[1].

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Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique, France, Irlande et Pays-Bas, ont identifié de multiples pratiques commerciales trompeuses et déloyales sur une très grande plateforme..

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L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution), suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024.

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Une récente décision de la Haute Cour de justice brésilienne (STJ), équivalente à la Cour de Cassation en France, a retenu la responsabilité de Google pour les dommages causés par des tiers dans le cadre de la commercialisation de son service Google Ads.

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Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l’émergence d’une alternative européenne. Détails

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Vinted, la célèbre plateforme en ligne de vente et d’échange de vêtements d’occasion, a été sanctionnée par l’autorité lituanienne de protection des données, le 2 juillet 2024.

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Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu’elle respectait les dernières réformes de notre droit ? Détails

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Au vu de la croissance des ventes de produits contrefaisants sur leur place de marché en ligne et en raison des nouvelles obligations qui leur sont imposées par le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »), les grands..

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La transparence et la clartéjouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l’écosystème en ligne et notamment dans les relations entre les plateformes numériques, les entreprises utilisatrices et les consommateurs.

Le Règlement (UE)..

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Les marketplaces sont-elles plus exposées aux risques en droit de la concurrence ?

La question mérite d’être posée eu égard aux sanctions associées aux infractions aux règles de la concurrence.

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