Actualités juridiques et digitales

juil. 23 2024

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1 an et demi après l’entrée en vigueur du DMA, où en est-on ?

sanction, concurrence, Plateformes, moteur de recherche, abus de position dominante, DMA Par Haas Avocats 23 juillet 2024

Par Haas Avocats

Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l’émergence d’une alternative européenne. Détails

juil. 15 2024

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Shadow blocking : Vinted épinglé par la CNIL lituanienne

RGPD, CNIL, données personnelles, sanction, Plateformes Par Haas Avocats 15 juillet 2024

Par Haas Avocats

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juin 17 2024

⏱ Lecture 2 min

La DGCCRF renforce la régulation des plateformes et marketplaces

E-commerce, DGCCRF, Place de marché, Plateformes, DSA, DMA Par Haas Avocats 17 juin 2024

Par Haas Avocats

Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu’elle respectait les dernières réformes de notre droit ? Détails

mai 13 2024

⏱ Lecture 3 min

L’utilisation de l’IA par Amazon pour lutter contre les contenus contrefaisants

Intelligence artificielle, E-commerce, Contrefaçon, Plateformes, DSA Par Haas Avocats 13 mai 2024

Par Haas Avocats

Au vu de la croissance des ventes de produits contrefaisants sur leur place de marché en ligne et en raison des nouvelles obligations qui leur sont imposées par le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »), les grands..

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févr. 07 2024

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Règlement P2B : Décryptage de la notion de « biens et services accessoires »

Conditions générales, Plateformes, transparence, règlement P2B, pratique restrictive de concurrence Par Haas Avocats 07 février 2024

Par Haas Avocats

La transparence et la clartéjouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l’écosystème en ligne et notamment dans les relations entre les plateformes numériques, les entreprises utilisatrices et les consommateurs.

Le Règlement (UE)..

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janv. 18 2024

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Marketplaces : Attention aux risques en droit de la concurrence !

Marketplaces, amende, Plateformes, pratiques restrictive de concurrence, droit de la concurrence Par Haas Avocats 18 janvier 2024

Par Haas Avocats

Les marketplaces sont-elles plus exposées aux risques en droit de la concurrence ?

La question mérite d’être posée eu égard aux sanctions associées aux infractions aux règles de la concurrence.

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janv. 04 2024

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Digital Services Act : Etes-vous prêt pour février 2024 ?

Marketplaces, Plateformes, digital services act, DSA, contenus illicites Par Haas Avocats 04 janvier 2024

Par Haas Avocats

Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l’ensemble des services d’intermédiation à compter du 17 février 2024^[1].

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août 31 2023

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Entrée en vigueur du DSA : quelles obligations pour les plateformes ?

Plateformes, Union européenne, digital services act, DSA Par Haas Avocats 31 août 2023

Par Haas Avocats

Les plateformes qui fournissent des services dans l’Union européenne ont jusqu’au 17 février 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fixées par le nouveau Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »).

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mars 30 2023

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DSA : mise en conformité et démarche de compliance

Marketplaces, Plateformes, conformité, digital services act, DSA Par Haas Avocats 30 mars 2023

Par Haas Avocats

Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024^[1].

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mars 20 2023