Par Haas Avocats

Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l’émergence d’une alternative européenne. Détails

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La transformation numérique et l’utilisation accrue des services intermédiaires ont engendré de nouveaux risques et défis pour les destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.

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Le 4 avril 2024, la société HUBSIDE STORE a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 525 000 euros, soit l’équivalent d’environ 2% de son chiffre d’affaires, pour n’avoir pas respecté la législation en matière de prospection commerciale [1]. Détails

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La société FORIOU, spécialisée dans le démarchage téléphonique, a écopé le 31 janvier 2024, d’une amende de 310 000 euros infligée par la CNIL, soit l’équivalent d’environ 1% de son chiffre d’affaires.

Cette sanction est un exemple édifiant des pratiques illicites de certaines entreprises en termes de..

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Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

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Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf.  Détails

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Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.

Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :

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En 2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a battu un record en infligeant un montant total de 127,94 millions d’euros d’amendes. Ce montant est supérieur à celui des sanctions prononcées en 2021 et en 2022, qui s’élevait respectivement à 61,11 millions d’euros et 99,58 millions d’euros.

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