Par Haas Avocats
Il est l’heure du traditionnel bilan de CNIL en ce début d’année 2024. DétailsSanction : la CNIL fait payer 10 millions à Yahoo ! pour ses cookies
Par Haas Avocats
Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.
DétailsLa Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros
Par Haas Avocats
Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf. DétailsE-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !
Par Haas Avocats
Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.
Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :
DétailsLes sanctions de l’AMF atteignent un nouveau record en 2023
Par Haas Avocats
En 2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a battu un record en infligeant un montant total de 127,94 millions d’euros d’amendes. Ce montant est supérieur à celui des sanctions prononcées en 2021 et en 2022, qui s’élevait respectivement à 61,11 millions d’euros et 99,58 millions d’euros.
DétailsE-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique
Par Haas Avocats
Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations relatives à la fourniture d’informations précontractuelles, avant la conclusion du contrat de vente[1].
DétailsE-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF
Par Haas Avocats
Le 11 décembre 2023, la DGCCRF a prononcé une amende d’un montant total de 38 000 euros à l’encontre de la société PASSION PLUS car celle-ci avait notamment fourni une information incomplète sur quatre de ses sites internet au sujet des modalités de recueil et de traitement des avis publics en ligne.
DétailsProjet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : quelles nouveautés ?
Par Stéphane Astier
Le 10 mai 2023, Jean-Noël Barrot a présenté en Conseil des ministres un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Il s’agit pour le Ministre de répondre aux « inquiétudes, aux difficultés et parfois aux souffrances que causent le numérique dans la vie quotidienne des français. »
DétailsLicenciement du DPO : une réalité ou une simple crainte ?
Par Haas Avocats
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