Par Haas Avocats
Progressivement applicable depuis le 02 mai 2023, le « Digital Markets Act » (DMA) ou « règlement sur les marchés numériques » [1] est entré en vigueur le 06 mars 2024 et devient désormais pleinement opposable aux acteurs concernés. DétailsAffaire Google Shopping : le point sur les pratiques d’auto-préférence
Par Haas Avocats
14 ans après son début, l’affaire Google Shopping, l’une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.
Cette affaire est le révélateur de la volonté (ancienne) de l’Union européenne de sanctionner certaines pratiques anticoncurrentielles qui prennent corps au sein de..
DétailsLes risques d'utilisation des données de vendeurs tiers sur sa plateforme
Par Haas Avocats
L’émergence de plateformes numériques avec la double casquette d’ opérateur de marketplace et de vendeur suscite, dans certains cas, des préoccupations au regard du droit de la concurrence. DétailsMeta et le non-respect du RGPD : les nouvelles sanctions possibles
Par Haas Avocats
Le bilan 2022 se montre très lourd de sanctions pour le groupe Meta qui a dû faire face à de nombreuses condamnations pour sa politique de gestion des données personnelles de ses utilisateurs.
DétailsApple réfractaire à l’obligation d’ouverture des systèmes de paiement alternatifs
Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chourqui et Miléna Letinaud
Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’application et résiste au changement.
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