Par Haas Avocats
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Meta et le non-respect du RGPD : les nouvelles sanctions possibles
CNIL,
Consentement,
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digital services act,
Digital Market Act
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Le bilan 2022 se montre très lourd de sanctions pour le groupe Meta qui a dû faire face à de nombreuses condamnations pour sa politique de gestion des données personnelles de ses utilisateurs.
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Apple réfractaire à l’obligation d’ouverture des systèmes de paiement alternatifs
plateforme,
apple,
pratique anti-concurrentielle,
DMA,
autorité de concurrence,
concurrence numérique,
Digital Market Act
Par Gérard HAAS
Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chourqui et Miléna Letinaud
Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’application et résiste au changement.
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