BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

mars 28 2024
⏱ Lecture 3 min

Pratiques d’anti-sterring : Apple rattrapé par la Commission européenne

concurrence, Commission européenne, apple, abus de position dominante, DMA, streaming musical Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails
sept. 27 2023
⏱ Lecture 2 min

Balises connectées : quelles sont les mesures de sécurité élémentaires ?

CNIL, apple, GPS, balises connectées, stalking Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

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mai 22 2023
⏱ Lecture 2 min

Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses, apple, reconditionné, obsolescence programmée Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Une nouvelle enquête a été ouverte par le Procureur de la République contre Apple concernant la réparabilité de ses appareils. Détails
avr. 14 2022
⏱ Lecture 3 min

Apple réfractaire à l’obligation d’ouverture des systèmes de paiement alternatifs

plateforme, apple, pratique anti-concurrentielle, DMA, autorité de concurrence, concurrence numérique, Digital Market Act Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chourqui et Miléna Letinaud

Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’application et résiste au changement.

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mars 28 2022
⏱ Lecture 3 min

L’ AirTag : un localisateur d’objet ou une balise d’espionnage ?

Cybercriminalité, numérique, apple, security by design, AirTag Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Margaux Laurent

L’AirTag est un disque de la taille d’une pièce de 2 euros, commercialisé par Apple depuis avril 2021.

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févr. 21 2022
⏱ Lecture 2 min

La pratique anticoncurrentielle d’Apple sur sa gestion de l'Appstore

apple, abus de position dominante, pratique anti-concurrentielle, IOS, service de paiement alternatif, applications mobiles Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Linda Keklik 

La question des transactions financières sur le marché des applications mobiles sur iOS géré par Apple, intéresse de plus en plus les autorités de régulation.

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janv. 22 2022
⏱ Lecture 4 min

Projet de l’Apple Car: Quelles sont conséquences juridiques du projet?

CNIL, Responsabilité, données personnelles, numérique, apple, voiture autonome Par Eve Renaud-Chouraqui

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Margaux Laurent

Dans les tuyaux de la firme depuis 2014, l’Apple Car pourrait (enfin) voir le jour à l’horizon 2025.

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nov. 08 2021
⏱ Lecture 3 min

Victoire partielle d’Epic Games dans sa lutte contre Apple

Concurrence déloyale, apple, fortnite, Epic Games, abus de position dominante, monopole Par Eve Renaud-Chouraqui

Par Eve Renaud-Chouraqui et Irène Corne

Le 10 septembre 2021, la justice américaine a rendu son verdict dans le cadre du procès qui oppose Epic Games à Apple.

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juil. 20 2021
⏱ Lecture 6 min

La croisade pas si dorée d’Apple pour la protection des données

CNIL, Consentement, Google, données personnelles, apple, iphone, IOS, confidentialité Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Marussia Samot 

La firme à la pomme se positionne depuis des années en fervente défenderesse de la vie privée de ses utilisateurs, allant jusqu’à défendre l’adoption d’un « RGPD américain ».

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mai 26 2021
⏱ Lecture 6 min

Un combat judiciaire Epic pour Apple

concurrence, apple, fortnite, Epic Games, abus de position dominante, antitrust Par Eve Renaud-Chouraqui

Par Eve Renaud-Chouraqui et Jean-Edouard Poux

Depuis le 3 mai dernier, un procès aux conséquences potentiellement explosives oppose Epic Games, un éditeur de jeux vidéo, à la multinationale Apple. Scrutée avec attention par l’ensemble des acteurs de l’industrie des technologies, cette bataille judicaire, sans public ni jury,..

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