Par Haas Avocats

Google gère la plateforme d'intermédiation publicitaire « AdSense », permettant aux éditeurs de sites Internet de diffuser des publicités liées aux recherches en ligne. La Commission européenne avait identifié trois clauses anti-concurrentielles dans les contrats d'AdSense (une clause d'exclusivité, une..

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Elle fait partie des contentieux les plus emblématiques en droit de la concurrence dans le secteur du numérique. Nous avions eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises dans nos précédents articles.

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En septembre 2020, Illumina - géant de l’industrie pharmaceutique - avait annoncé son intention d’acquérir le contrôle exclusif de Grail - société développant des tests sanguins de dépistage précoce du cancer – pour la somme de 8 milliards de dollars.

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Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l’émergence d’une alternative européenne. Détails

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L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein de l’Union européenne. Détails

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L’Intelligence Artificielle n’a pas fini de faire couler de l’encre et de poser diverses problématiques juridiques, qu’elles soient éthiques, liées au respect de la propriété intellectuelle ou encore à la réglementation sur les données personnelles (RGPD).

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Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails

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La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale, en date du 15 novembre 2023^[1].

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Contrairement à nombre de préjugés, cela fait des décennies que l’agriculture est en pointe sur de nombreux sujets innovants. Ce n’est donc pas une surprise si en 2024, ce secteur s’impose comme l’un des principaux concernés par la révolution en marche de l’intelligence artificielle (IA).

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Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d’importants contentieux.

Ce constat ne semble pas être contredit à l’avenir malgré la volonté du législateur d’en simplifier les contours, notamment concernant l’épineuse question du délai de préavis.

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