Par Haas Avocats

Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails

Par Haas Avocats

La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale, en date du 15 novembre 2023^[1].

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Par Haas Avocats

Contrairement à nombre de préjugés, cela fait des décennies que l’agriculture est en pointe sur de nombreux sujets innovants. Ce n’est donc pas une surprise si en 2024, ce secteur s’impose comme l’un des principaux concernés par la révolution en marche de l’intelligence artificielle (IA).

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Par Haas Avocats

Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d’importants contentieux.

Ce constat ne semble pas être contredit à l’avenir malgré la volonté du législateur d’en simplifier les contours, notamment concernant l’épineuse question du délai de préavis.

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Par Haas Avocats

Le jury d’un tribunal californien vient de donner raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE notamment) dans son procès contre Google, estimant que ce dernier détient un monopole illégal dans la distribution d'applications mobiles.

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Par Haas Avocats

Voilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu) le sourire au macaque Naruto… Détails

Par Haas Avocats

Le marché du cloud computing, également connu sous le nom d'informatique en nuage, connaît une croissance exponentielle.

L’essor du numérique et du travail à distance rendent inévitable le recours au stockage de données sur des serveurs distants.

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Par Haas Avocats 

Les paiements par carte de débit sont majoritairement préférés aux paiements en espèces par les consommateurs.

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Par Eve Renaud-Chouraqui et Rebecca Käppner

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Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.

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