Actualités juridiques et digitales

CJUE : un journal peut-il être considéré comme un produit défectueux ?

Collecte d’adresses IP : avantage au droit d’auteur face au RGPD

Clauses abusives : Quels sont les pouvoirs du juge national ?

Saisies des smartphones par l’AMF : quelles limites ?

Le recours au référencement payant pour la vente en ligne de médicaments

Annonces contrefaisantes sur Internet : qui est responsable ?

Les limites de la protection des droits conférés par les marques renommées

Transfert de données vers les USA : la CJUE invalide l’accord Privacy Shield

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