Actualités juridiques et digitales

Comment protéger son logiciel par le droit d'auteur ?

Le Data Protection Officer est-il un salarié protégé ?

Billetterie en ligne : L’intermédiaire a-t-il la qualité de professionnel ?

Vers un nouvel accord de transfert de données vers les Etats-Unis ?

CJUE : un journal peut-il être considéré comme un produit défectueux ?

Collecte d’adresses IP : avantage au droit d’auteur face au RGPD

Clauses abusives : Quels sont les pouvoirs du juge national ?

Saisies des smartphones par l’AMF : quelles limites ?

1 2 3
Content not found
Suivez-nous sur Linkedin