Actualités juridiques et digitales

Nov 12 2019

Marketplaces : Gare aux sanctions !

Marketplaces, DGCCRF, CJUE, e-commerçant, PME, P2B, plateforme, Contrôle, sanction, UBER Par Paul Benelli 12 November 2019

Par Paul BENELLI

Amazon, Cdiscount, Whish, AliExpress, Alibaba, tous ces sites de e-commerce permettent à des entreprises tierces de vendre les produits proposés sur une plateforme dénommée marketplace. Constituant un levier de développement important pour les petites et moyennes entreprises, les marketplaces sont..

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Oct 11 2019

E-Réputation : LA CJUE peaufine les contours du droit à l’oubli

CNIL, E-réputation, CJUE, Données d’infraction, article 17 RGPD, protection de la vie privée, référencement sur les moteurs de recherche, données demande de déréférencement, procédures judiciaires, droit à l’oubli, données sensibles Par Laurent GOUTORBE 11 October 2019

Par Laurent Goutorbe

La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

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Oct 10 2019

Contrefaçon en ligne : quel tribunal compétent au sein de l'UE ?

Contrefaçon, CJUE, contrefaçon de marque, tribunal compétent, Marque de l’Union Européenne, publicité en ligne, vente en ligne, pays ciblés, Aff. C-172/18 Par Laurent GOUTORBE 10 October 2019

Par Laurent Goutorbe

A propos de CJUE, 5 septembre 2019, Aff. C-172/18

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut agir en contrefaçon de sa marque devant le Tribunal de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel se trouvent les consommateurs (ou professionnels) visés par des publicités et des offres à la..

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