Par Haas Avocats
Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. DétailsLe remboursement des coûts des interceptions légales de communication
Par Haas Avocats
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement intégral des coûts supportés par des opérateurs de télécommunications ayant accompli, sur..
DétailsContenus inexacts sur Google : le déréférencement est possible (CJUE)
Par Haas Avocats
À la lumière du droit à l’effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire des contenus manifestement inexacts, dans son arrêt du 8 décembre 2022.
DétailsDirective anti-blanchiment : la CJUE invalide l'accès aux données personnelles
Par Haas Avocats
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..
DétailsComment protéger son logiciel par le droit d'auteur ?
Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar
A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge)
La jurisprudence[1] considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d’ordinateur ne soit pas à la portée de tous et qu’elle requiert une technicité certaine, « cette seule particularité n’est pas de..
DétailsBilletterie en ligne : L’intermédiaire a-t-il la qualité de professionnel ?
Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui, Claire Lefebvre et Margaux Laurent
La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d’une définition claire de la qualité de « professionnel ».
Celle-ci est pourtant cruciale car il en résulte l’application, ou non, du droit de la consommation dans..
DétailsVers un nouvel accord de transfert de données vers les Etats-Unis ?
Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Eléonore Hakim
Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.
DétailsCJUE : un journal peut-il être considéré comme un produit défectueux ?
Par Gérard Haas et Céline Rodier
A propos de CJUE, 1re ch., 10 juin 2021, Affaire C-65/20, VI c/ Krone-Verlag Gesellschaft mbH & Co KG
Le mois dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des..
DétailsCollecte d’adresses IP : avantage au droit d’auteur face au RGPD
Par Gérard Haas et Rodolphe Lavocat
A propos de CJUE, 17 juin 2021
La collecte systématique d’adresses IP d’internautes participant à un réseau peer to peer à l’aide du logiciel BitTorrent par un titulaire de droits de propriété intellectuelle constitue-t-elle un traitement licite au sens de l’article 6 du RGPD et..
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