Par Kate Jarrard
Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de réduire la capacité d’investigation des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers lors des visites domiciliaires (équivalent des perquisitions).
L’AMF ne peut plus saisir les documents d’une personne qui ne fait que passer que dans un lieu..
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