Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar

A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge)

La jurisprudence^[1] considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d’ordinateur ne soit pas à la portée de tous et qu’elle requiert une technicité certaine, « cette seule particularité n’est pas de..

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux, Gaël Mahé et Antoine Kraska-Delsol

Le Délégué à la Protection des données (DPD), plus connu sous le nom Data Protection Officer (DPO), est le garant de la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui, Claire Lefebvre et Margaux Laurent

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d’une définition claire de la qualité de « professionnel ».

Celle-ci est pourtant cruciale car il en résulte l’application, ou non, du droit de la consommation dans..

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Eléonore Hakim

Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.

Par Gérard Haas et Céline Rodier 

A propos de CJUE, 1^re ch., 10 juin 2021, Affaire C-65/20, VI c/ Krone-Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

Le mois dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des..

Par Gérard Haas et Rodolphe Lavocat

A propos de CJUE, 17 juin 2021

La collecte systématique d’adresses IP d’internautes participant à un réseau peer to peer à l’aide du logiciel BitTorrent par un titulaire de droits de propriété intellectuelle constitue-t-elle un traitement licite au sens de l’article 6 du RGPD et..

Par Rachel Ruimy et Jean-Edouard Poux

Aux termes de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2020, dans l’hypothèse de l’annulation d’une clause abusive, la Cour accorde un pouvoir étendu au juge pour éviter la nullité du contrat qui serait préjudiciable aux consommateurs.

Par Kate Jarrard et Noa Setti 

A propos de l’arrêt dans l’affaire C-746/18 H.K. / Prokuratuur

Par Kate Jarrard

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de réduire la capacité d’investigation des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers lors des visites domiciliaires (équivalent des perquisitions).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut plus saisir les documents d’une personne qui ne fait que..

Par Laurent Goutorbe