Par Haas Avocats

Les débats autour du contrôle de l’âge en ligne continuent d’animer la sphère numérique et juridique. Détails

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Le 13 mars 2025, la Cour Européenne de Justice (CJUE) a rendu un arrêt[1] concernant les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique.

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Dans son arrêt du 9 janvier 2025[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant une association à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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En septembre 2020, Illumina - géant de l’industrie pharmaceutique - avait annoncé son intention d’acquérir le contrôle exclusif de Grail - société développant des tests sanguins de dépistage précoce du cancer – pour la somme de 8 milliards de dollars.

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Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails

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CJUE, 16 mars 2023, C-339/21

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement intégral des coûts supportés par des opérateurs de télécommunications ayant accompli, sur..

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À la lumière du droit à l’effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire des contenus manifestement inexacts, dans son arrêt du 8 décembre 2022.

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Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..

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A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge)

La jurisprudence^[1] considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d’ordinateur ne soit pas à la portée de tous et qu’elle requiert une technicité certaine, « cette seule particularité n’est pas de nature à les exclure..

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