Par Haas Avocats
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement intégral des coûts supportés par des opérateurs de télécommunications ayant accompli, sur demande des autorités judiciaires nationales, l’interception légale de communications électroniques, dès lors que cette réglementation est non discriminatoire, proportionnée et transparente.
Qui supporte le coût des interceptions légales de communications électroniques ?
Le droit italien impose aux opérateurs de télécommunication, sur demande des autorités judiciaires, de réaliser des opérations d’interception de communication (vocales, informatiques, télématiques et de données) moyennant une redevance forfaitaire annuelle.
Or, par décret adopté le 28 décembre 2017, le gouvernement italien est venu réduire d’au moins 50% le remboursement des dépenses liées à ces opérations.
Les opérateurs de télécommunications concernés ont ainsi demandé l’annulation de ce décret estimant que les autorités italiennes devaient procéder au remboursement de l’intégralité des sommes engagées lorsqu’ils fournissent de telles opérations.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat italien s’est tourné vers la CJUE aux fins de savoir si le droit de l’Union exige le remboursement intégral des coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services de communications électroniques lorsqu’ils facilitent l’interception légale de communications électroniques par les autorités nationales compétentes.
Le droit de l’Union exige-t-il le remboursement intégral des coûts effectivement supportés par les opérateurs de télécommunication ?
Selon la Cour, le droit de l’Union n’a ni imposé ni exclu le remboursement, par les autorités nationales concernées, des coûts qui seraient supportés par les opérateurs de télécommunication lorsqu’ils facilitent l’interception légale de communications.
Cette marge d’appréciation laissée aux Etats membres dans le remboursement des coûts engagés par les opérateurs n’est cependant pas inconditionnelle. La Cour précise en effet que cette liberté ne peut être exercée que sous réserve que la réglementation concernée soit non discriminatoire, proportionnée et transparente.
A cet égard, la Cour souligne que la règlementation nationale italienne, en tant qu’elle prévoit les remboursements litigieux, respecte l’ensemble de ces conditions.
En effet, la Cour constate que le droit italien prévoit, d’une part, un remboursement comparable pour tous les opérateurs, ces derniers étant basés sur des tarifs forfaitaires unitaires. D’autre part, un mode de calcul qui tient compte des progrès technologiques du secteur qui ont rendu certaines prestations moins onéreuses, ainsi que du fait que ces prestations sont essentielles à la poursuite de finalités générales relevant d’un intérêt public supérieur et qu’elles ne peuvent être fournies que par les opérateurs en question. Enfin, que ces tarifs sont fixés par un acte administratif formel publié et librement consultable.
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