Par Haas Avocats

L’administrateur réseau d’une société avait consulté des courriels archivés appartenant au gérant et mis en place un transfert automatique de ses messages vers sa propre adresse électronique, la veille de sa mise à pied. Bien que disposant d’un droit général d’accès à la messagerie dans le cadre de ses.. Détails

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La CNIL, en collaboration avec plusieurs autorités européennes, participe pour la troisième année consécutive à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir enquêté sur le cloud en 2022 et sur les délégués à la protection des données en 2023, la CNIL se concentrera..

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La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD. Détails

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Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de la donnée a constaté que l’entreprise proposait, par le biais de..

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