Par Haas Avocats

À la lumière du droit à l’effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire des contenus manifestement inexacts, dans son arrêt du 8 décembre 2022.

Par Anne-Charlotte Andrieux et Victoire Grosjean

Les annuaires publics sont nombreux sur Internet et ce en dépit de la véritable préoccupation des internautes pour le sort de leurs données personnelles.

Par Frédéric Picard

Si l’adoption du RGPD a permis d’établir de véritables droits protecteurs des personnes physiques, certaines entreprises ne semblent pas véritablement en saisir la portée.

Par Amanda Dubarry et Marussia Samot 

A propos de : TJ Paris, 30 Juin 2021, n° 20/05100

L’actualité judiciaire et législative témoigne régulièrement de la conciliation difficile entre la protection des données personnelles des individus et le droit à la liberté d’expression.

Par Kate Jarrard et Marussia Samot

A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116

Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux.

Toutefois, pour l’heure, peu de décisions de justice ont été rendues à son sujet.