Par Haas Avocats
Progressivement applicable depuis le 02 mai 2023, le « Digital Markets Act » (DMA) ou « règlement sur les marchés numériques » [1] est entré en vigueur le 06 mars 2024 et devient désormais pleinement opposable aux acteurs concernés. DétailsAffaire Google Shopping : le point sur les pratiques d’auto-préférence
Par Haas Avocats
14 ans après son début, l’affaire Google Shopping, l’une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.
Cette affaire est le révélateur de la volonté (ancienne) de l’Union européenne de sanctionner certaines pratiques anticoncurrentielles qui prennent corps au sein de..
DétailsGEMINI vs ChatGPT : que vaut la nouvelle IA de Google ?
Par Haas Avocats
Début décembre Google a lancé sa nouvelle IA (une de plus me direz-vous) nommée Gemini. Cette dernière apparaît pourtant comme innovante sur plusieurs points qui induisent de fait un risque juridique accru.
DétailsAbus de position dominante : Epic Games gagne aux USA son procès contre Google
Par Haas Avocats
Le jury d’un tribunal californien vient de donner raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE notamment) dans son procès contre Google, estimant que ce dernier détient un monopole illégal dans la distribution d'applications mobiles.
DétailsContenus inexacts sur Google : le déréférencement est possible (CJUE)
Par Haas Avocats
À la lumière du droit à l’effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire des contenus manifestement inexacts, dans son arrêt du 8 décembre 2022.
DétailsDroits voisins : Google doit tenir ses engagements envers la presse
Par Charlotte Paillet et Rebecca Kappnër
Après avoir écopé d’une amende de 500 millions d’euros l’été dernier pour avoir refusé de discuter la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins, Google se trouve contraint aujourd’hui de remplir les engagements qu’il a pris..
DétailsGoogle reCAPTCHA épinglé par la CNIL
Par Anne Charlotte Andrieux et Eléonore Hakim
Dans la continuité du positionnement adopté quant à Google Analytics, la CNIL a estimé que la solution reCAPTCHA de Google n’est pas conforme à l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés (LIL).
DétailsLa CNIL interdit l’utilisation de Google Analytics, non conforme au RGPD
Par Gérard Haas et Anne Charlotte Andrieux
Suite à la décision de l’autorité autrichienne de la protection des données (APD) relative au défaut de conformité de l’outil Google Analytics au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), au tour de la Commission nationale de l'informatique et des..
DétailsPrivacy Sandbox : l'alternative de Google aux Cookies Tiers
Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Magali Lorsin-Cadoret
Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné Google d’une amende de 100 millions d’euros pour non-respect des règles sur les cookies traceurs.
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