Par Haas Avocats
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Publicité ciblée sur les réseaux sociaux : Le consentement est-il obligatoire ?
RGPD,
données personnelles,
publicité ciblée,
ciblage publicitaire,
base légale de traitement
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Le dernier épisode de la saga judiciaire « Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée ! Détails
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Accord UE-US sur le transfert des données : un pastiche shield ?
RGPD,
Privacy Shield,
transfert hors UE,
transfert de données
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Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation [1] concernant la circulation des données entre l'UE et les États-Unis. Détails
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E-santé : un tournant décisif pour la télésurveillance médicale
RGPD,
assurance maladie,
télésurveillance,
sécurité sociale
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Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?
RGPD,
données personnelles,
pratique commerciale trompeuse,
dark patterns
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CRITEO sanctionné par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros
RGPD,
Protection des données,
données personnelles
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La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo,..
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Le difficile équilbre entre droits fondamentaux et protection des données
RGPD,
protection des données personnelles,
vie privée,
discriminations
Par Haas Avocats
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Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité. Détails
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Et si la donnée pseudonymisée n’était pas une donnée personnelle ?
RGPD,
Données de santé,
CJUE,
données personnelles,
transfert de données,
données pseudonymisées
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Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails
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ChatGPT : Qui est responsable en cas de préjudice lié à l’utilisation de l’IA ?
RGPD,
IA,
Protection des données à caractère personnel,
ChatGPT
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