Par Haas Avocats
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les individus contre les utilisations de leurs données personnelles en posant des règles que toute personne les exploitant se doit de respecter. En ce sens, l’exploitation d’images de vidéoprotection pour se constituer une preuve à faire valoir.. Détails
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CNIL : une amende record de 325 millions d’euros infligée à Google
RGPD,
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publicité ciblée,
amende,
DSA,
DMA,
dark patterns
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
À la suite d’une plainte déposée le 24 août 2022 par l’organisation None Of Your Business (« NOYB »), la CNIL a ouvert une série de contrôles entre 2022 et 202 3. Ces investigations ont porté à la fois sur la messagerie électronique Gmail et sur le parcours de création d’un compte Google, afin de vérifier le.. Détails
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Cookies et publicité ciblée : la CNIL inflige 150 M€ à Shein
RGPD,
CNIL,
Cookies,
données personnelles,
sanction,
publicité ciblée,
publicité,
Shein
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
En août 2023, la CNIL a contrôlé le site web « shein.com », et a constaté des manquements aux obligations relatives aux traceurs [1]. La filiale européenne du groupe SHEIN (ci-après « SHEIN ») avait en effet installé certains traceurs sans le consentement des internautes, ne respectait pas leurs choix et ne.. Détails
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Publicité politique ciblée : un nouveau cadre européen
RGPD,
Consentement,
données personnelles,
politique,
collecte de données,
ciblage publicitaire,
publicité à caractère politique,
profilage,
campagne électorale
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Dans un contexte national propice aux élections (prévues ou non), il est bon de rappeler qu’un règlement dédié au ciblage de la publicité à caractère politique va entrer en vigueur prochainement. Détails
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Chantage à la CNIL : quand le RGPD devient arme d’extorsion
RGPD,
CNIL,
extorsion,
escroquerie chantage,
code pénal
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
Avez-vous récemment reçu un e‑mail vous menaçant de dénonciation auprès de laCNIL? Vous n’êtes pas seul. À l’ère des rançongiciels 2.0, un nouveau chantage réglementaire s’installe. Détails
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Meta AI sur WhatsApp : l’Italie enquête pour pratiques anticoncurrentielles
RGPD,
Intelligence artificielle,
Traitements de données,
Concurrence déloyale,
données personnelles,
droit de l'union européenne,
transparence,
whatsApp,
Meta,
Abus de la position dominante
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Depuis mars 2025, les utilisateurs européens de WhatsApp ont vu apparaître Meta AI , un agent conversationnel intégré directement dans l’application de messagerie. Meta (maison mère de WhatsApp) a en effet préinstallé par défaut son assistant d’intelligence artificielle sur WhatsApp, sans demande ni.. Détails
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Analyse vocale en entreprise : entre innovation et surveillance
RGPD,
Assistants vocaux,
entreprise,
surveillance,
Employeurs
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
La question de la standardisation de la voix et de l'utilisation des outils d'analyse vocale dans les entreprises suscite des opinions variées en 2025. Voici une synthèse des points de vue et des implications de cette technologie, ainsi qu'un tableau récapitulatif des forces et faiblesses des différentes.. Détails
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La responsabilité de la modération sur Kick à l’épreuve du direct fatal
RGPD,
LCEN,
Plateformes,
DSA
Par Haas Avocats
Par Gérard Haas
Le 18 août 2025, la communauté numérique a été saisie d’effroi : la mort en direct de Jean Pormanove sur la plateforme Kick n’est pas seulement venue bouleverser un public, elle a ébranlé les fondements de notre rapport au spectacle, au droit et à la dignité. Détails
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DFA : pour un environnement numérique plus équitable en Europe
RGPD,
publicité en ligne,
Commission européenne,
DSA,
DMA,
règlement européen,
dark patterns,
Digital Fairness Act
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
L’Europe envisage une nouvelle réglementation : le « Digital Fairness Check ». Détails
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Cnil/Cookies : Shein sous la menace d’une amende de 150 millions d’euros
RGPD,
Cookies
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Shein, géant mondial du e-commerce ultra fast fashion, est au cœur d’une procédure de sanction initiée par la CNIL. Détails