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Une nouvelle recommandation technique pour le partage de données par API

RGPD, CNIL, données personnelles, Recommandation, bonnes pratiques, API Par Haas Avocats 28 septembre 2023

Par Haas Avocats

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sept. 18 2023

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Publicité ciblée sur les réseaux sociaux : Le consentement est-il obligatoire ?

RGPD, données personnelles, publicité ciblée, ciblage publicitaire, base légale de traitement Par Haas Avocats 18 septembre 2023

Par Haas Avocats

Le dernier épisode de la saga judiciaire « Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée ! Détails

sept. 18 2023

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Le droit d’accès aux données personnelles dans le secteur public

RGPD, droit d'accès, secteur public Par Haas Avocats 18 septembre 2023

Par Haas Avocats

La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs [1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD. Détails

sept. 04 2023

Capture d'écran du site Data Privacy Framework

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Accord UE-US sur le transfert des données : un pastiche shield ?

RGPD, Privacy Shield, transfert hors UE, transfert de données Par Haas Avocats 04 septembre 2023

Par Haas Avocats

Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation [1] concernant la circulation des données entre l'UE et les États-Unis. Détails

août 11 2023

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E-santé : un tournant décisif pour la télésurveillance médicale

RGPD, assurance maladie, télésurveillance, sécurité sociale Par Haas Avocats 11 août 2023

Par Haas Avocats

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juil. 17 2023

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Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

RGPD, données personnelles, pratique commerciale trompeuse, dark patterns Par Haas Avocats 17 juillet 2023

Par Haas Avocats

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juin 26 2023

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CRITEO sanctionné par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros 

RGPD, Protection des données, données personnelles Par Haas Avocats 26 juin 2023

Par Haas Avocats

La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo,..

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juin 23 2023

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Le difficile équilbre entre droits fondamentaux et protection des données

RGPD, protection des données personnelles, vie privée, discriminations Par Haas Avocats 23 juin 2023

Par Haas Avocats

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité. Détails

juin 01 2023

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Et si la donnée pseudonymisée n’était pas une donnée personnelle ?

RGPD, Données de santé, CJUE, données personnelles, transfert de données, données pseudonymisées Par Haas Avocats 01 juin 2023

Par Haas Avocats

Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert. Détails

mai 15 2023