Par Amanda Dubarry et Lucie Brecheteau

« En matière prud’hommale, la preuve est libre[1]. »

Bien que libre, la preuve ne sera recevable devant les autorités judiciaires que si elle est licite. Le principe de loyauté de la preuve est en effet consacré par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7..

Par Gérard Haas

Les contrôles de la CNIL n’épargnent pas les professionnels de santé !

Par des délibérations en date du 7 décembre 2020[1], deux médecins libéraux ont écopé d’une amende d’un montant respectif de 3.000 € et 6.000€.

En effet au cours d’un contrôle en ligne, la CNIL a constaté que des milliers d’images..

Par Gérard Haas et Anne Charlotte Andrieux

Le Brexit est une réalité depuis le 1^er janvier 2021.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura nécessairement des conséquences sur la circulation des données et sur l’application du RGPD.

Londres et Bruxelles ont maintenu le suspense jusqu’au dernier moment, concluant ..

Par Eve Renaud-Chouraqui et Florian Perretin

Les dispositions relatives à la rupture de la relation commerciale établie peuvent-elles trouver à s’appliquer dans le cadre d’une rupture des relations fondées sur le non-respect des obligations posées par le RGPD ?

En d’autres termes, un responsable de traitement souhaitant..

Par Gérard Haas et Paul Benelli 

L’ascension des marketplaces (ou places de marché) et des plateformes en ligne est structurelle, comme en témoignent les chiffres clés de l’année 2020, diffusés par la Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD).

Par Gérard Haas et Amanda Dubarry

L’une des meilleures résolutions que pourrait prendre (et tenir) un éditeur de site internet pour l’année 2021 est, sans aucun doute, la mise en conformité de son site avec les dernières recommandations de la CNIL en matière de cookies.

Et pour cause, la CNIL a indiqué, dans un communiqué..

Par Amanda Dubarry et Lucie Brecheteau

En octobre dernier, le géant Microsoft a présenté un nouvel outil destiné aux entreprises : le « score de productivité », dont l’objectif affiché est d’évaluer la production de chaque salarié.

Noté sur 800, ce score est obtenu à la suite de l’agrégation d’une quantité exponentielle de..

Par Gérard Haas et Lucie Brecheteau

Conseil d'État, Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020

Si l’application Alicem (« Authentification en ligne certifiée sur mobile ») a largement été décriée, elle a pourtant été validée par le Conseil d’État le 4 novembre dernier.

Par Stéphane Astier

Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, il est constaté une recrudescence des audits de conformité visant la bonne application de ce texte et plus particulièrement le respect des engagements de sécurité au sein des relations entre responsable de traitement et sous-traitants.

Par Gérard HAAS et Lucie BRECHETEAU

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, le Gouvernement a renforcé le protocole sanitaire dans les restaurants des zones d’alerte maximale dans le cadre d’un Communiqué de presse du 5 octobre 2020[1].