Par Haas Avocats
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité. DétailsZoom sur le plan d’action des contrôles CNIL en 2023
Par Gérard Haas
Dans le cadre de son plan d'action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles. DétailsDroit à l’image des enfants mineurs : quel est le rôle des parents ?
Par Haas Avocats
Dans la « société de l’image » dans laquelle nous vivons aujourd’hui, où la frontière entre vie privée et ce qui est rendu public est de plus en plus floue, la vie des enfants est constamment exposée au grand public que ce soit par leurs parents ou par les enfants eux-mêmes.
DétailsProtection des mineurs sur les sites 18+ : La CNIL donne des consignes de contrôle
Par Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli
Dans la continuité de son précédent avis rendu le 3 juin 2021[1], la CNIL s’intéresse à nouveau aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection des mineurs sur les sites pour adultes.
La règlementation impose aux éditeurs de sites internet réservés aux internautes majeurs de..
DétailsLe droit au respect de la vie privée est-il transmissible aux héritiers ?
Par Charlotte Paillet et Rebecca Käppner
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.
DétailsLe droit à l'image des personnes décédées confronté au deepfake
Par Gérard Haas, Claire Benassar et Rebecca Käppner
La résurrection numérique des personnalités défuntes, s’inscrivant dans la tendance actuelle de l’utilisation et la diffusion croissante de l’image d’autrui sur les médias, pose inévitablement la question de l’existence d’un droit à l’image des défunts.
DétailsAtteinte au droit à l'image du salarié : un seul constat ouvre droit à réparation
Par Gérard Haas et Claire Benassar
Conformément à l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
DétailsLes limites de la liberté d’expression des associations de défense des animaux
Par Gérard Haas et Claire Benassar
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme[1]. Aussi, parmi d’autres normes internationales[2] et européennes[3], l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que toute personne a droit à la liberté..
DétailsEnquêtes préliminaires : L'accès aux données de connexion est-il limité ?
Par Gérard Haas et Charlotte Paillet
Par décision du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel réaffirme l’importance de la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la recherche des auteurs d’infractions, à travers la question de l’autorité du procureur de la République (Cons. Const. 3 décembre 2021,..
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