Par Gérard Haas et Claire Benassar

Conformément à l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Par Gérard Haas et Claire Benassar

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme[1]. Aussi, parmi d’autres normes internationales[2] et européennes[3], l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que toute personne a droit à la liberté..

Par Gérard Haas et Charlotte Paillet 

Par décision du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel réaffirme l’importance de la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la recherche des auteurs d’infractions, à travers la question de l’autorité du procureur de la République (Cons. Const. 3 décembre 2021,..

Par Gérard Haas et Miléna Letinaud

Depuis plusieurs années, l’Etat tend à se moderniser et a notamment entrepris une transformation pour s’adapter à l’ère du numérique [1].

Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

Par Gael Mahé

Depuis l’action en référé des associations de protection de l’enfance devant le Tribunal Judicaire de Paris, qui avait pour but de contraindre les fournisseurs d’accès à internet de bloquer plusieurs sites pornographiques, nous attendions la décision du 8 octobre dernier et la publication du décret d’application..

Par Gérard Haas, Fleur Nougaret-Fisher et Irène Corne

Qu’elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur confidentialité et leur accessibilité.

Par Rodolphe Lavocat et Jean Philippe Souyris

A propos de Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance permanente d’un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l’objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l’employeur ?

Ce n’est..

Par Gérard Haas et Kate Jarrard 

Le 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné Ikea France au paiement d’une amende de 1 million d’euros et au versement de 300 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.

Par Kate Jarrard et Noa Setti 

A propos de l’arrêt dans l’affaire C-746/18 H.K. / Prokuratuur