Par Haas Avocats

Qu’elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur confidentialité et leur accessibilité.

Par Haas Avocats

Une ressortissante roumaine, avait porté plainte en décembre 2013 à l’encontre de son mari, se plaignant d’avoir été victime de violences domestiques. À la fin du mois de janvier 2014, le couple divorce et en mars de la même année, Mme Buturugă demande une perquisition électronique de l’ordinateur de la..