Par Haas Avocats 

Par décision du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel réaffirme l’importance de la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la recherche des auteurs d’infractions, à travers la question de l’autorité du procureur de la République (Cons. Const. 3 décembre 2021, M. Omar Y, n°2021-952..