Par Haas Avocats
Dans le prolongement du guide du CEPD [1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données. DétailsEntrée en vigueur du DSA : quelles obligations pour les plateformes ?
Par Haas Avocats
Les plateformes qui fournissent des services dans l’Union européenne ont jusqu’au 17 février 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fixées par le nouveau Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »).
DétailsDMA, DSA, DGA… : Le point sur les nouvelles réglementations européennes
Par Gérard Haas et Stéphane Astier
La législation européenne visant le digital entre dans une nouvelle phase.
Dans un contexte mondial toujours plus incertain, l’Union Européenne souhaite déployer une stratégie pour la décennie 2020-2030 destinée répondre aux nouveaux défis imposés par le progrès technologique.
DétailsDGA : le Règlement européen pour protéger la vie privée et stimuler l'innovation
Par Haas Avocats
La question de l’ouverture des données afin de provoquer une forme de libération du monde numérique au sein des sociétés européennes n’est pas nouvelle. DétailsLa BCE marque une avancée en faveur de l’innovation financière avec l’euro numérique
Par Haas Avocats
Depuis plusieurs années, les banques centrales œuvrent à l’élaboration de monnaies numériques en s’inspirant de la technologie sur laquelle repose la cryptomonnaie, la blockchain.
DétailsDirective anti-blanchiment : la CJUE invalide l'accès aux données personnelles
Par Haas Avocats
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..
DétailsRèglement MiCA : réguler la finance numérique et les cryptoactifs
Par Gérard Haas, Irène L'Homme et Marie Torelli
Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA).
DétailsTransfert de données UE-USA : Washington fait un pas en avant
Par Anne-Charlotte Andrieux, Romain Delangle et Rebecca Käppner
Dans le cadre des négociations du nouvel accord transatlantique sur le transfert des données, le président américain Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret exécutif précisant la position américaine sur le sujet et apportant de nouvelles garanties en..
DétailsLa cybersécurité est renforcée par l'UE avec la refonte de la directive NIS
Par Anne-Charlotte Andrieux et Antoine Kraska-Delsol
La révision de la directive “Network and Information Security” (NIS) a fait l’objet d’un accord de principe au sein des institutions européennes le 13 mai dernier. Ce texte, qui se focalise sur la cybersécurité de divers acteurs économiques, intervient dans un contexte..
DétailsQuel tribunal saisir en cas de litige avec un fournisseur de service ?
Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud
La question de la compétence du tribunal saisie d’un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents. En effet, les règles applicables peuvent différer en fonction du litige.
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