Haas Avocats

Après de longs mois de négociation, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (dit «  Règement MiCA » pour « Markets in Crypto-Assets ») a été adopté au printemps dernier. Détails

Par Gérard Haas et Anna Tchavtchavadzé

Dans une décision rendue le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a qualifié le prêt de bitcoin en prêt de consommation, défini à l’article 1892 du Code civil1.

En effet, le tribunal considère le bitcoin comme un actif incorporel qui est fongible et consomptible au même..

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