Par Haas Avocats

En s’imposant au cours de ces dernières années dans le paysage social et économique européen, les plateformes numériques de travail doivent, à l’instar de tout employeur européen, garantir les droits sociaux essentiels des travailleurs.

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Par Haas Avocats

Dans le prolongement du guide du CEPD ^[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données. Détails

Par Haas Avocats

Les plateformes qui fournissent des services dans l’Union européenne ont jusqu’au 17 février 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fixées par le nouveau Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »).

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Par Gérard Haas et Stéphane Astier

La législation européenne visant le digital entre dans une nouvelle phase.

Dans un contexte mondial toujours plus incertain, l’Union Européenne souhaite déployer une stratégie pour la décennie 2020-2030 destinée répondre aux nouveaux défis imposés par le progrès technologique.

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Par Haas Avocats

La question de l’ouverture des données afin de provoquer une forme de libération du monde numérique au sein des sociétés européennes n’est pas nouvelle. Détails

Par Haas Avocats

Depuis plusieurs années, les banques centrales œuvrent à l’élaboration de monnaies numériques en s’inspirant de la technologie sur laquelle repose la cryptomonnaie, la blockchain.

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Par Haas Avocats 

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..

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Par Gérard Haas, Irène L'Homme et Marie Torelli

Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA).

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Par Anne-Charlotte Andrieux, Romain Delangle et Rebecca Käppner 

Dans le cadre des négociations du nouvel accord transatlantique sur le transfert des données, le président américain Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret exécutif précisant la position américaine sur le sujet et apportant de nouvelles garanties en..

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Par Anne-Charlotte Andrieux et Antoine Kraska-Delsol

La révision de la directive “Network and Information Security” (NIS) a fait l’objet d’un accord de principe au sein des institutions européennes le 13 mai dernier. Ce texte, qui se focalise sur la cybersécurité de divers acteurs économiques, intervient dans un contexte..

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