Par Haas Avocats

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Depuis quelques années déjà, les capitales européennes doivent faire face à une problématique majeure : la pénurie de logements.

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D’après les chiffres de la Commission européenne, les consommateurs européens, qui dépenseraient près de 2,4 milliards d’euros par an dans l’achat de chargeurs, disposeraient en moyenne de trois dispositifs de charge… mais n’en n’utiliseraient que deux. L’Union Européenne, soucieuse de remédier à ce..

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Dans la continuité de la loi sur la cybersécurité adoptée en 2017, le Comité de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine a annoncé, le 20 août dernier, l’adoption prochaine d’une loi dédiée à la protection des données personnelles en ligne. L’entrée en vigueur de cette loi, dite ..

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Ce 21 avril 2021, la Commission européenne a publié son projet de règlement dénommé « Artificial Intelligence Act » qui ambitionne de réguler l’intelligence artificielle pour proposer une intelligence artificielle digne de confiance et respectueuse des droits fondamentaux.

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Les projets de réforme de l’action de groupe ont le vent en poupe depuis plusieurs mois.

Le 15 septembre 2020, la proposition de loi n°3329 pour un nouveau régime de l’action de groupe a été déposée à l’Assemblée nationale. Celle-ci vise à créer un nouveau cadre juridique commun à l’ensemble des actions de..

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Les consommateurs européens devraient bientôt pouvoir se réunir afin d’exercer une action de groupe à l’encontre des entreprises peu respectueuses de leurs droits.

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Fin de l’acte « déréférencement » entre la CNIL et Google, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 mars 2020 sur la portée géographique du droit au déréférencement.