Par Haas Avocats

Le 26 septembre 2024, à Bruxelles, la réunion des ministres de la Compétitivité de l'Union européenne se tenait dans un contexte marqué par l'entrée en vigueur récente de nouveaux textes européens, tels que le Règlement sur les services numériques (DSA), et la nécessité de réguler efficacement les plateformes..

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Par Haas Avocats

La transparence et la clartéjouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l’écosystème en ligne et notamment dans les relations entre les plateformes numériques, les entreprises utilisatrices et les consommateurs.

Le Règlement (UE)..

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Par Haas Avocats

Lundi 26 juin 2023, 19 associations ont décidé de défier les géants de l'aviation en déposant plainte auprès de la Commission européenne.

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Par Haas Avocats

Être le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050 : tel est le défi de la Commission Européenne. Détails

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Margaux Laurent

Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.

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Par Gérard Haas, Florian Perretin et Eléonore Hakim 

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (C-EPD, ou EDPS) vient d’adresser un avertissement au Parlement européen, pour non-respect des règles encadrant le transfert de données hors Union européenne.

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Par Gérard Haas, Paul Benelli et Claire Lefebvre

En raison de la dématérialisation croissante des activités et de l’apparition de produits et services numériques inédits, les entreprises génèrent, collectent et accumulent toujours plus de données, de toute nature (données à caractère personnel, données commerciales et..

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Par Gérard Haas et Marussia Samot 

Les français ont de plus en plus l’usage de l’Open Data au quotidien. Parallèlement, ces données leur sont rendues davantage accessibles et exploitables.

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Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui

Ce 21 avril 2021, la Commission européenne a publié son projet de règlement dénommé « Artificial Intelligence Act » qui ambitionne de réguler l’intelligence artificielle pour proposer une intelligence artificielle digne de confiance et respectueuse des droits fondamentaux.

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Par Gérard HAAS, Julie Soussan et Alexis Coquelle

Comme nous vous l’annoncions, le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne plus connu sous le nom de Règlement « P2B » pour « Platform to..

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