Par Haas Avocats

Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté¹ des précisions sur l’application du droit de rétractationdans un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Par Haas Avocats

La Commission européenne a publié une Etude sur l’évaluation du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » désormais applicable depuis le 12 juillet 2020.

Cette étude avait pour objectif d’étudier l’effectivité de la règlementation deux ans après son entrée en vigueur.

Par Haas Avocats

Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.

Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :

Par Haas Avocats

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandationrelative aux places de marché en ligne de vente de biens.

Par Haas Avocats

Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations relatives à la fourniture d’informations précontractuelles, avant la conclusion du contrat de vente[1].

Par Haas Avocats

Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations à savoir notamment la fourniture d’informations précontractuelles avant la conclusion du contrat de vente^[1].

Par Haas Avocats

Par Rachel Ruimy et Lucie Brecheteau 

A la fin du mois de novembre, les cybermarchands proposent sur leurs sites e-commerce des opérations « Black Friday », offres promotionnelles populaires tous secteurs d’activité confondus.

Cet article a été mis à jour en novembre 2023.

Par Haas Avocats

Par Rachel Ruimy et Hugues Payen 

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs,..