Par Haas Avocats
Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté1 des précisions sur l’application du droit de rétractationdans un contrat conclu à distance ou hors établissement.
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Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté1 des précisions sur l’application du droit de rétractationdans un contrat conclu à distance ou hors établissement.
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Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandationrelative aux places de marché en ligne de vente de biens.
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Souvent délaissé au profit d’autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises de toute taille et de toute nature. DétailsPar Stéphane Astier et Hugues Payen
La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.
DétailsPar Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier
A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.
DétailsPar Rachel Ruimy et Jean-Edouard Poux
Aux termes de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2020, dans l’hypothèse de l’annulation d’une clause abusive, la Cour accorde un pouvoir étendu au juge pour éviter la nullité du contrat qui serait préjudiciable aux consommateurs.
DétailsPar Eve Renaud-Chouraqui et Noa Setti
En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.
DétailsPar Rachel Ruimy et Théo Renaudie
A propos de Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423.
Entre sociétés commerciales, la clause attributive de compétence territoriale ne prévoyant pas la nature de la juridiction donne compétence au tribunal de commerce du lieu désigné.
DétailsPar Eve Renaud-Chouraqui et Florian Perretin
Les dispositions relatives à la rupture de la relation commerciale établie peuvent-elles trouver à s’appliquer dans le cadre d’une rupture des relations fondées sur le non-respect des obligations posées par le RGPD ?
En d’autres termes, un responsable de traitement souhaitant..
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