Par Rachel Ruimy

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Par Rachel Ruimy & Anna Tchavtchavadzé

Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un..

Par Frédéric PICARD

Par décision en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a reconnu le déséquilibre significatif existant dans les relations contractuelles entre les Tiers Vendeurs et AMAZON.

Par Gérard HAAS et Olivier Prévost

Le 6 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’articulation entre les conditions générales et particulières du contrat de location d’une licence de logiciel[1]. En substance, la Cour semble considérer que la volonté des parties permet au juge d’interpréter le..

Par Stéphane ASTIER, avec la participation de Victoria ZAZA

Certains diront « mieux vaut tard que jamais ! », d’autres y verront peut-être un signe de mouvement de balancier. Toujours est-il que les faits sont là : le 6 mars 2019, Mme la députée Virginie DUBY-MULLER, a présenté à l’Assemblée Nationale une proposition de loi