Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue redessiner les contours de l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil. Détails
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Rupture fautive des pourparlers : quel préjudice réparable ?
Contrats,
droit des contrats,
pourparlers
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
La loi de ratification du 2018-287 du 20 avril 2018 est venue exclure définitivement l’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture des pourparlers. Dans une récente décision du 5 juin 2024[1], la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait accordé une indemnisation du préjudice relevant de..
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Clauses de confidentialité et de non-concurrence : les conditions de validité
Savoir-faire,
clause de non-concurrence,
clause de confidentialité,
droit des contrats,
parasitisme
Par Kate JARRARD
Par Kate Jarrard et Gaspard de Laubier
L’intérêt des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence n’est plus à démontrer lorsqu’il s’agit de protéger son activité dans le cadre d’une relation commerciale.
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