Par Gérard Haas

L’émergence des IA génératives, capables de produire des contenus dits « hallucinés » – c’est-à-dire erronés, diffamatoires ou trompeurs – donne lieu à une multiplication de contentieux mettant en cause les éditeurs de services numériques, les concepteurs de solutions d’IA et les diffuseurs de contenus en.. Détails

Par Haas Avocats

Dans une affaire traitant de la mise en cause d’un maire pour la gestion financière de sa commune, s’est posée la question de l’application du droit de se taire devant les juridictions compétentes en la matière. C’est à cette occasion que la Cour d’appel financière a eu à clarifier les limites du droit au..

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Par Hass Avocats

Le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question de l’acceptation des risques d’une hausse des prix de production lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’un périodique¹.

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Par Haas Avocats

La preuve déloyale s’entend de la preuve obtenue à l’insu d’une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s’agit, par exemple, d’un enregistrement sonore réalisé sans l’accord de la personne concernée.

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Par Haas Avocats

L’action en contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits¹. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels que soient les faits à l’origine de la contrefaçon. Or, l’articulation de cette action avec les actions..

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Par Haas Avocats

L’anonymat est souvent utile pour délier les langues en ce qu’il favorise la liberté d’expression et peut permettre de protéger la vie privée.

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Par Haas Avocats

La première vente aux enchères française de bitcoins issus d’une affaire judiciaire s’est tenue à Paris le 17 mars 2021.

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Par Haas Avocats

Par un arrêt récent du 21 janvier 2021, la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 493 du code de procédure civile relatif aux procédures sur requête, et plus particulièrement les spécificités de l’absence du contradictoire[1].

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Par Haas Avocats

Le démarchage à domicile, ou contrat hors établissement, consiste pour un professionnel à solliciter un consommateur en dehors d’un établissement commercial.

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Par Haas Avocats

Une nouvelle affaire vient ternir l’image de Google quant à sa politique de protection des données personnelles : une « class action » a été déposée à l’encontre du géant du numérique, mettant en cause son mode « Navigation privée » sur Chrome. En effet, Google est accusé de collecter les données..

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