Par HAAS Avocats
Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle. Par une décision aussi précise qu'audacieuse, le Conseil d'État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question.. Détails
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Peut-on invoquer le droit de se taire devant les juridictions financières?
Contentieux,
Finances publiques,
déclaration des droits de l'homme,
constitution
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Dans une affaire traitant de la mise en cause d’un maire pour la gestion financière de sa commune, s’est posée la question de l’application du droit de se taire devant les juridictions compétentes en la matière. C’est à cette occasion que la Cour d’appel financière a eu à clarifier les limites du droit au..
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