BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide

Actualités juridiques et digitales

juin 27 2025
⏱ Lecture 4 min

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

CNIL, Conseil Constitutionnel, Droit administratif, QPC, constitution, auto-incrimination, droit au silence, droit constitutionnel Par Haas Avocats

Par HAAS Avocats

Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle. Par une décision aussi précise qu'audacieuse, le Conseil d'État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question.. Détails
juin 01 2021
⏱ Lecture 5 min

Diffamation en période électorale : ce que dit le Conseil constitutionnel

Diffamation, Liberté d'expression, Conseil Constitutionnel, contentieux électoral, droit de la défense Par Kate JARRARD

Par Kate Jarrard

A propos de la Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020

Le 10 septembre 2020, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de dispositions en droit de la presse aux droits et libertés garantis par la..

Détails
juin 29 2020
⏱ Lecture 2 min

Question Prioritaire de Constitutionnalité : quelles sont les conditions de renvoi ?

Liberté d'expression, code de la santé publique, Conseil Constitutionnel, Droit pénal, QPC, cour de cassation, Question prioritaire de constitutionnalité, cour d’appel de Toulouse, cannabis, débat de fond, Délit de provocation à l’usage de stupéfiants, idées et opinions, recherches médicales, santé et sécurité publiques Par Kate JARRARD

Par Kate Jarrard et Lucile Desbordes

A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le Conseil constitutionnel.

Détails
avr. 17 2020
⏱ Lecture 3 min

Peut-on publier une photo d’un accusé lors d’une audience ?

Liberté d'expression, Twitter, Conseil Constitutionnel, droit de la presse, Audience, enregistrement des audiences, QPC Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Aurélie Puig

Décision Constitutionnelle du 6 décembre 2019

Les décisions de justice sont publiques, elles sont rendues « au nom du peuple français ». Ce principe de publicité des débats devant les juridictions implique le droit d’en rendre compte dans la presse, les médias, internet.

Détails
janv. 27 2020
⏱ Lecture 3 min

Le Conseil Constitutionnel admet la surveillance des réseaux sociaux

données personnelles, Lutte contre la fraude fiscale, Expérimentation, Loi de finances pour 2020, administration fiscale et douanière, fraude fiscale, traitement automatisé, Conseil Constitutionnel Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter des données accessibles publiquement sur les plateformes en ligne dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

En effet, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise à titre..

Détails
1
Suivez-nous sur Linkedin

 

Tous droits réservés. Copyright 1998-2024.

YouTube   LinkedIn

Politique de gestion des cookies - Mentions légales - Politique de confidentialité