Par Kate Jarrard et Lucile Desbordes

A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le Conseil constitutionnel.

Par Gérard Haas et Aurélie Puig

Décision Constitutionnelle du 6 décembre 2019

Les décisions de justice sont publiques, elles sont rendues « au nom du peuple français ». Ce principe de publicité des débats devant les juridictions implique le droit d’en rendre compte dans la presse, les médias, internet.

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter des données accessibles publiquement sur les plateformes en ligne dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

En effet, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise à..