Par Haas Avocats

La décision du 7 mai 2025 ^[1] de la chambre commerciale de la Cour de cassation s’inscrit dans un contexte sensible, à la croisée du droit fiscal et du droit des données personnelles. Détails

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Le fisc français montre depuis plusieurs années un intérêt grandissant pour les technologies numériques. En 2020, dans l’objectif de détecter des fraudes, l’administration fiscale s’était d’ailleurs arrogée la faculté de recourir à des outils automatisés pour collecter sur les réseaux sociaux des données..

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Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter des données accessibles publiquement sur les plateformes en ligne dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

En effet, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental sur une..

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Le 10 décembre 2019, Tracfin a publié son nouveau rapport intitulé « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2018/2019 » consacré à l’analyse des principaux cas de fraudes et des risques émergents.

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La CNIL a publié le 30 septembre 2019 un avis concernant l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020. Et pour cause, cet article introduit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude, combat éternel des administrations publiques …

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