Par Amanda Dubarry et Jean-Edouard Poux
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Le Conseil Constitutionnel admet la surveillance des réseaux sociaux
données personnelles,
Lutte contre la fraude fiscale,
Expérimentation,
Loi de finances pour 2020,
administration fiscale et douanière,
fraude fiscale,
traitement automatisé,
Conseil Constitutionnel
Par Gérard HAAS
Par Gérard Haas et Lucile Desbordes
Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter des données accessibles publiquement sur les plateformes en ligne dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.
En effet, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise à titre..
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