Question Prioritaire de Constitutionnalité : quelles sont les conditions de renvoi ?

Question Prioritaire de Constitutionnalité : quelles sont les conditions de renvoi ?

Par Kate Jarrard et Lucile Desbordes

A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le Conseil constitutionnel.

La Haute Cour a considéré que cette question ne présentait pas un caractère sérieux.

C’est l’occasion de revenir sur la procédure et les critères de transmission et d’examen d’une QPC. 

1. La procédure de renvoi d’une QPC

La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable, lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

 

2. La décision de non-lieu à renvoi du 25 mars 2020

En l’espèce, deux individus déclarés coupables du délit de provocation à l’usage des stupéfiants par la cour d’appel de Toulouse, ont présenté une QPC devant la Cour de cassation à l’occasion de leur pourvoi.

La disposition législative concernée était l’article L.3421-4 du code de la santé publique, qui réprime le délit de provocation à l’usage de stupéfiants ou le fait de présenter cette infraction sous un jour favorable, de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Les requérants estimaient que cet article était à contraire à la liberté d’expression et de communication ainsi qu'aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La question posée était ainsi de savoir si:

« L'article L. 3421-4 du code de la santé publique est-il contraire à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette même déclaration ? »

La Cour de cassation a alors procédé à l’examen des trois conditions cumulatives nécessaires à la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel et a considéré que : 

  • La disposition contestée est bien applicable à la procédure ;
  • L’article n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution ; 
  • Cependant, la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

En effet, d’une part, les magistrats ont considéré que le délit de provocation à l’usage de stupéfiants suppose une intention corruptrice, soit la volonté de provoquer la consommation de stupéfiants.

Or, selon la Cour, les idées et opinions concernant le seul usage du cannabis ne peuvent pas être incriminées sur ce fondement lorsqu’elles sont exprimées dans le cadre d’un débat de fond ou de recherches médicales. 

D’autre part, l’article ne porte pas atteinte à la liberté d’expression, étant justifié par des « impératifs de santé et de la sécurité publiques » et nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection de la population poursuivi en la matière par le législateur.

Il n’y a donc pas eu lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. 

Arrêt à lire ici.

*** 

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Kate JARRARD

Auteur Kate JARRARD

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