Par Haas Avocats

La gestion des données liées au trafic aérien fait l’objet d’une règlementation complexe qui a pour objectif de renforcer la sécurité des vols et, en cas d’accident, de contribuer aux opérations de recherche et sauvetage, ainsi qu’aux enquêtes ou analyses d’événements liés à la sécurité. Détails

Par Haas Avocats

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l'affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à lahiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l'exigence de représentation des signes en droit des marques.

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Par Haas Avocats

La preuve déloyale s’entend de la preuve obtenue à l’insu d’une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s’agit, par exemple, d’un enregistrement sonore réalisé sans l’accord de la personne concernée.

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Par Anne Charlotte Andrieux et Rebecca Käppner 

Dans la continuité de son ancienne norme simplifiée NS 57, la CNIL est venue apporter des précisions nouvelles quant à l’emploi de dispositifs d’enregistrement téléphonique et leur valeur probatoire.

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