Par Haas Avocats

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l'affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à lahiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l'exigence de représentation des signes en droit des marques.

Par Haas Avocats

Dans une décision rendue le 13 novembre 2024[1], le Tribunal de l’Union européenne saisi d'un recours en nullité d'une marque figurative constituée d'un ovale bleu et jaune, a fait droit aux demandes présentées par la Compagnie financière de participation, déclarant que la forme du signe en cause ne..

Par Gérard Haas et Claire Benassar

Par une décision du 23 février 2022[1], le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO de refuser la demande l’enregistrement de la marque semi-figurative « ANDORRA », en raison de son caractère descriptif.