Par Haas Avocats

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l'affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à lahiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l'exigence de représentation des signes en droit des marques.

Par Haas Avocats

Dans une décision rendue le 13 novembre 2024[1], le Tribunal de l’Union européenne saisi d'un recours en nullité d'une marque figurative constituée d'un ovale bleu et jaune, a fait droit aux demandes présentées par la Compagnie financière de participation, déclarant que la forme du signe en cause ne..

Par Laurent Goutorbe et Lucie Brecheteau

L’alinéa 1^er de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. »

Par Laurent Goutorbe

L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.