Par Laurent Goutorbe
L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.
Il en va ainsi de la définition même de la marque par le Code de la propriété intellectuelle, ouvrant de nouvelles possibilités de dépôt de marque pour une protection renforcée de certains signes.
1. La marque française redéfinie
L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle qui définit la marque dans le droit français a fait l’objet d’une modification importante apportée par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques des produits ou de services.
La marque de produits ou de services est désormais définie ainsi : c’est « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire ».
Finie l’ancienne définition qui imposait comme condition de validité d’une marque que le signe soit « susceptible de représentation graphique ».
Et cela a des conséquences concrètes majeures sur les signes qui sont désormais susceptibles d’être protégés par le droit des marques et ouvre de nouveaux horizons de dépôts de marques.
2. L’heure des marques sonores, animées ou multimédia est arrivée
La redéfinition de la marque française offre de nouvelles perspectives de dépôts de marques sonores, animées ou multimédia avec une protection renforcée pour ces signes.
En effet, il est désormais possible de déposer des marques sonores, des marques animées ou des marques multimédia sous le format de fichiers audio et vidéo sous format numérique (notamment sous formats MP3 ou MP4) auprès de l’INPI.
Cela permet de déposer beaucoup plus facilement des marques sonores qui nécessitaient auparavant de les déposer sous une représentation graphique (partitions par exemple), ainsi que des marques multimédia, vidéographiques ou bien encore des marques holographiques pour protéger certains hologrammes.
Ces marques seront accessibles, comme toutes les marques, sur le site https://bases-marques.inpi.fr avec un lien vers le fichier déposé.
3. Quels coûts pour le dépôt de marque ?
Jusqu’à présent, le coût minimum d’un dépôt de marque française était de 210 euros pour une marque déposée dans une à trois classes de produits et services.
Ce montant est abaissé à 190 euros pour une marque déposée dans une seule classe, mais augmente pour passer à 270 euros pour une marque déposée dans trois classes.
En outre, en cas d’erreur matérielle, notamment dans les libellés de produits et services, une taxe de 104 euros est instaurée pour corriger et/ou régulariser cette erreur, alors que jusqu’à présent, cela était gratuit.
Il est enfin à noter que lorsque la marque est enregistrée, elle doit être renouvelée par une déclaration effectuée auprès de l’INPI au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement (contre six mois auparavant) et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite qui là encore augmente (370 euros pour une marque dans trois classes contre 250 euros auparavant).
Cela permettra d’anticiper les déclarations de renouvellement de quelques mois.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles de marques et gère notamment, les recherches d’antériorité, les dépôts et renouvellement de marques et leur surveillance. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.
