Par Rachel Ruimy
Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019[1], la Cour de cassation a de nouveau fait application de cette solution classique.
En effet, après avoir conclu un contrat à son domicile portant sur une insertion publicitaire dans un annuaire local, un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage est revenu sur son engagement en n’acquittant pas la facture.
Après avoir souligné que le nombre de salarié employé par ce professionnel était inférieur à cinq, il a été retenu que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire professionnel n’entrait pas dans le champ d’activité principale d’un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage.
Par conséquent, sur le fondement de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le client professionnel pourra bénéficier de certaines dispositions du Code de la consommation habituellement applicables uniquement aux consommateurs.
A ce titre, ce professionnel pourra notamment exercer son droit de rétractation.
Cette solution avait déjà été retenue concernant le contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet, ce dernier n’entrant pas dans le champ d’application de l’activité professionnelle d’un architecte[2].
Soyez vigilants : si vous proposez la conclusion d’un contrat hors établissement, à un professionnel employant cinq salariés au maximum, et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il convient de prévoir le droit de rétractation et ses modalités d’exercice. A défaut, le professionnel pourra exercer ce droit pendant un délai d’un an (contre 14 jours en cas d’information précontractuelle).
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