Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue redessiner les contours de l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil. DétailsRupture fautive des pourparlers : quel préjudice réparable ?
Par Haas Avocats
La loi de ratification du 2018-287 du 20 avril 2018 est venue exclure définitivement l’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture des pourparlers. Dans une récente décision du 5 juin 2024[1], la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait accordé une indemnisation du préjudice relevant de..
DétailsContrat, imprévision et hausse de prix : comment ça marche ?
Par Hass Avocats
Le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question de l’acceptation des risques d’une hausse des prix de production lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’un périodique1.
DétailsE-commerce : Droit de rétractation et reconduction d’un contrat
Par Haas Avocats
Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté1 des précisions sur l’application du droit de rétractationdans un contrat conclu à distance ou hors établissement.
DétailsMarketplaces & contrats : 69 clauses abusives relevées par la Commission des Clauses Abusives !
Par Haas Avocats
Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandationrelative aux places de marché en ligne de vente de biens.
DétailsPourquoi réaliser un audit en droit de la concurrence ?
Par Haas Avocats
Souvent délaissé au profit d’autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises de toute taille et de toute nature. DétailsComment rédiger une clause de réversibilité afin d’éviter des litiges informatiques ?
Par Stéphane Astier et Hugues Payen
La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.
DétailsGoogle Adwords peut refuser de réactiver un compte de référencement
Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier
A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.
DétailsClauses abusives : Quels sont les pouvoirs du juge national ?
Par Rachel Ruimy et Jean-Edouard Poux
Aux termes de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2020, dans l’hypothèse de l’annulation d’une clause abusive, la Cour accorde un pouvoir étendu au juge pour éviter la nullité du contrat qui serait préjudiciable aux consommateurs.
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