Par Haas Avocats

Google gère la plateforme d'intermédiation publicitaire « AdSense », permettant aux éditeurs de sites Internet de diffuser des publicités liées aux recherches en ligne. La Commission européenne avait identifié trois clauses anti-concurrentielles dans les contrats d'AdSense (une clause d'exclusivité, une..

Par Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.