Par Haas Avocats
L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein de l’Union européenne. DétailsDSA : la responsabilité des plateformes sur les contenus illicites
Par Haas Avocats
La transformation numérique et l’utilisation accrue des services intermédiaires ont engendré de nouveaux risques et défis pour les destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.
DétailsPlateformes numériques de travail : attention à la nouvelle présomption légale d’emploi
Par Haas Avocats
En s’imposant au cours de ces dernières années dans le paysage social et économique européen, les plateformes numériques de travail doivent, à l’instar de tout employeur européen, garantir les droits sociaux essentiels des travailleurs.
DétailsEntrée en vigueur du DSA : pourquoi réaliser un audit de votre Plateforme ?
Par Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s’applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.[1]
Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés (services de simple transport, service de mise en cache, service..
DétailsRèglement P2B : Êtes-vous à jour avec les obligations de transparence ?
Par Haas Avocats
La Commission européenne a publié une Etude sur l’évaluation du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » désormais applicable depuis le 12 juillet 2020.
Cette étude avait pour objectif d’étudier l’effectivité de la règlementation deux ans après son entrée en vigueur.
DétailsMarketplaces : Attention aux risques en droit de la concurrence !
Par Haas Avocats
Les marketplaces sont-elles plus exposées aux risques en droit de la concurrence ?
La question mérite d’être posée eu égard aux sanctions associées aux infractions aux règles de la concurrence.
DétailsMarketplaces & contrats : 69 clauses abusives relevées par la Commission des Clauses Abusives !
Par Haas Avocats
Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandationrelative aux places de marché en ligne de vente de biens.
DétailsDigital Services Act : Etes-vous prêt pour février 2024 ?
Par Haas Avocats
Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l’ensemble des services d’intermédiation à compter du 17 février 2024[1].
DétailsMarketplace et opérateur de plateforme : intermédiaire ou vendeur ?
Par Haas Avocats
Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dijon rejette l’action en responsabilité contractuelle engagée par un consommateur contre une plateforme en ligne, au motif que la qualité de vendeur ne peut lui être reconnue. DétailsEcriture inclusive : Comment respecter la loi sur l'emploi de la langue française ?
Par Haas Avocats
Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023
Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».
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