Par Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s’applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.[1]
Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés (services de simple transport, service de mise en cache, service d’hébergement et les plateformes en ligne) la mise en place de nouvelles fonctionnalités, de mesures opérationnelles et de procédures types pour répondre aux différentes situations prévues par ce texte.
Il est d’autant plus important de se mettre en conformité car en cas de non-respect de celui-ci, l’acteur s’expose notamment à une amende pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial réalisé au cours de l’exercice précédent de l'entreprise concernée[2].
Revenons ensemble sur quelques points clés à respecter pour que votre plateforme soit conforme au DSA.
Le DSA apporte une nouvelle définition des « contenus illicites »
Le Règlement apporte une nouvelle définition des contenus illicites, devant intégrer « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre » [3].
En ce sens, sont notamment visés[4] :
- Les discours haineux, à caractère terroriste ou discriminatoires ;
- La vente de produits non conformes ou contrefaits ;
- La vente de produits ou la fourniture de services en violation du droit en matière de protection des consommateurs ;
- L’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur.
Cette nouvelle définition doit impérativement être prise en compte par les hébergeurs de contenus.
En effet, pour bénéficier de l’exemption de responsabilité visée à l’article 6 du DSA, les hébergeurs doivent :
- Ne pas avoir une connaissance effective de l’activité illégale ou du contenu illicite ; et
- Agir promptement pour retenir ou rendre inaccessible ce contenu ou cette activité illégale dès lors qu’ils en prennent connaissance.
- Avez-vous vérifié si en tant qu’opérateur, le statut d’hébergeur pouvait réellement vous être applicable concernant (tous) les contenus publiés par les vendeurs référencés sur votre plateforme ?
Une nouvelle procédure de notification de contenus illicites est définit par le DSA
Le DSA enjoint les fournisseurs de services d’hébergements et les plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes faciles d’accès et d’utilisation permettant de signaler des contenus illicites exclusivement par voie électronique[5].
Dans ce cadre, ces derniers devront notamment :
- Mettre en ligne un formulaire permettant une notification facilitée des contenus illicites ;
- Prévoir des processus spécifiques pour analyser, répondre et prendre les décisions adéquates à chacune des notifications reçues.
- Avez-vous mis à jour vos conditions contractuelles concernant cette procédure de notification des contenus illicites ?
Les règles qu'impose le DSA
Règlement interne de réclamations
Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent par ailleurs mettre en place un « système interne de traitement des réclamations » (électronique et gratuit) des utilisateurs contre les décisions prises par eux, à l’occasion notamment des contenus notifiés.
Les réclamations pourront porter sur la question de savoir[6] :
- S’il y a lieu ou non de retirer les informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité ;
- S’il y a lieu ou non de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, à la fourniture du Service aux Utilisateurs ;
- S’il y a lieu ou non de suspendre ou de supprimer le compte des Utilisateurs ;
- S’il y a lieu ou non de suspendre la capacité de monétiser les informations fournies par les Utilisateurs, de mettre fin à cette capacité ou de restreindre d’une autre manière cette capacité.
Les décisions pouvant faire l’objet de réclamations sont notamment le retrait de contenus, une suspension des services ou encore une suppression de compte[7].
De plus, le traitement de la réclamation devra être « non discriminatoire, diligent et non arbitraire » et devra respecter les délais imposés par le nouveau Règlement[8].
- Vos conditions contractuelles sont-elles à jour ? Un système interne de traitement des réclamations a-t-il été déployé ?
Le choix de point de contact
Les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de désigner un point de contact électronique[9] pour établir une communication « rapide, directe et efficace » avec les destinataires du service.
Ils devront également désigner un point de contact unique pour leur permettre de communiquer directement par voie électronique avec les autorités des Etats membres la Commission européenne et le Comité européen des services numériques[10].
Les informations concernant les points de contact devront être facilement accessibles, utiles et régulièrement mises à jour.
- Votre point de contact a-t-il été désigné ?
Publicité en ligne
Le DSA impose aux fournisseurs de plateformes de fournir une information claire, précise, non ambiguë et en temps réel sur les modalités et les objectifs des publicités utilisées sur leurs services[11].
De plus, ces derniers devront être vigilants aux publicités présentes sur leur plateforme. En effet, selon le DSA, certaines publicités sont interdites ou restreintes, telle que la publicité ciblée pour les mineurs[12].
Pour plus d’informations sur les changements apportés par le DSA, vous pouvez consulter notre article détaillant certaines de ces obligations.
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[1] Sauf pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche pour lesquels le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023. Il est par ailleurs précisé que certaines obligations prévues par le DSA ne sont pas applicables à toutes les entreprises.
[2] Article 52 du DSA
[3] Article 3 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[4] Considérant 12 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[5] Article 16 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[6] Article 20 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[7] Article 20 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[8] Article 20 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[9] Article 12 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[10] Article 11 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[11] Article 26 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
[12] Article 28 du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
