Par Haas Avocats

Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023

Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».

Par Haas Avocats

Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024^[1].

Par Haas Avocats

En 2022, le secteur du e-commerce en France (produits et services) a atteint 146,9 milliards d’euros et 2,3 milliards de transactions ont été réalisées sur internet^[1].

Par HAAS Avocats

Publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, le Digital Services Act (DSA) est entré en application le 16 novembre 2022.

Par Haas Avocats

Par HAAS Avocats

Le 13 avril 2022, la DGCCRF sanctionnait la société Amazon Services Europe pour ne pas s’être mise en conformité concernant certaines clauses « déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme Amazon.fr ».

Par Rachel Ruimy et Hugues Payen

Les travailleurs des plateformes numériques sont omniprésents dans le paysage urbain. Qu’il s’agisse de livrer des repas ou de transporter des personnes, le recours à ces services est très répandu.

Par Claire Benassar

Face à l’apogée du e-commerce, celui-ci ayant en un an enregistré une croissance de +11,8% par rapport au 1er trimestre 2021^[1], nombreuses sont les stratégies et pratiques mises en place par les commerçants pour maximiser la visibilité de leurs plateformes et attirer les consommateurs.

Par Rachel Ruimy, Claire Lefebvre et Jessica Moraly

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le 17 août dernier.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Claire Lefebvre

La nature de la responsabilité d’une marketplace pour les contenus postés par ses utilisateurs a fait l’objet d’une nouvelle décision de la Cour de cassation, rendue le 1er juin 2022, dans une affaire opposant la Fédération Française de Football et Ticketbis.