Marketplaces : Attention aux contrôles (DGCCRF / DREETS) !

Marketplaces : Attention aux contrôles (DGCCRF / DREETS) !

Par Paul Benelli et Théo Renaudie

Alors que M6 consacrait ce dimanche 16 mai un numéro consacré aux dérives constatées sur les marketplaces et qu’un rapport gouvernemental « Pour un développement durable du commerce en ligne » vient d’être publié, nous constatons une vraie démultiplication des contrôles de l’administration française sur ces plateformes.

En effet cela fait bientôt un an que le Règlement européen Platform-to-Business , venant encadrer l’ensemble des plateformes d’intermédiation est entré en vigueur et la DGCCRF, comme les nouvelles Directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) semblent bien disposées à fêter cet anniversaire !

En guise de cadeau, plusieurs opérateurs ont été informés de contrôles réalisés sur leur activité, soit par la remise d’un questionnaire à compléter par l’opérateur, soit par une demande de documentation.

Les interrogations de la DGCCRF comme des DREETS semblent notamment porter sur :

  • La mise en œuvre du Règlement P2B;
  • Les relations commerciales et contractuelles entre l’Opérateur et ses Vendeurs (contrat entre eux, chiffre d’affaires, factures, comptabilité, etc.)

Ces questions ont pour objectif de vérifier que la place de marché a bien pris le temps de se mettre en conformité aux nouvelles obligations applicables aux opérateurs de market place.

Le Règlement P2B prévoit en effet notamment que les opérateurs de places de marchés doivent mettre à disposition des entreprises utilisatrices un système interne de traitement des plaintes, facilement accessible, gratuit, et garantissant un délai de traitement raisonnable (Article 11 du Règl. UE 2019/1150 du 20 juin 2019).

Ce règlement prévoit également les conditions d’accessibilité des conditions générales de la place de marché à l’égard des vendeurs.

Enfin, les marketplaces ont des obligations KYC/KYB : konw-your-customer/know-your-business à l’égard de leurs vendeurs.

Ces obligations vont être renforcées avec la future adoption des projets DMA/DSA, ou Législation européenne sur les services numériques.

Ce sont ces dispositions qui motivent les contrôles des autorités qui souhaitent en vérifier le respect.

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Si vous n’êtes pas certain d’être en conformité, que vous souhaitez anticiper un contrôle ou bénéficier d’un accompagnement dans la réponse à y apporter : spécialisé en droit des nouvelles technologies, expérimenté dans les relations avec l’administration française, le Cabinet HAAS Avocats délivre un accompagnement spécifique aux places de marché. Contactez-nous pour être assisté dans vos démarches.

Paul Benelli

Auteur Paul Benelli

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