BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

janv. 17 2023
⏱ Lecture 5 min

Marketplace et données : les enseignements de la prise d’engagements d’AMAZON

Marketplaces, Plateformes, amazon, données, Digital Market Act, règlement sur la gouvernance des données Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

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juil. 18 2022
⏱ Lecture 5 min

Qu'est-ce que le Data Governance Act, le nouveau règlement européen ?

RGPD, données, Data Governance Act, règlement sur la gouvernance des données Par Anne-Charlotte Andrieux

Par Anne Charlotte Andrieux et Antoine Kraska-Delsol

Dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le règlement 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, ou « Data Governance Act » (DGA) a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen.

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