Par Haas Avocats
Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit « Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction d’un marché unique des données au niveau de l’Union Européenne. Détails
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Qu'est-ce que le Data Governance Act, le nouveau règlement européen ?
RGPD,
données,
Data Governance Act,
règlement sur la gouvernance des données
Par Anne-Charlotte Andrieux
Par Anne Charlotte Andrieux et Antoine Kraska-Delsol
Dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le règlement 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, ou « Data Governance Act » (DGA) a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen.
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